ARTICLE 1 – OBJET

Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations  de vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Aucune modification (rature,  surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord  des deux parties. 

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de  quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire  aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.  Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des  demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations  et/ou les Tribunaux. 

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT ET PAIEMENT

La réservation devient  effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire  du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la  date indiquée au recto. Le solde du loyer doit être versé au plus tard le jour  de l’arrivée.

Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin  de séjour.

ARTCLE 4 – DEPOT DE GARANTIE

Le locataire verse à son arrivée un dépôt  de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d’1 mois à compter du  départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la  charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces  retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état  des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures…

Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la  somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent  cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré  comme participation au paiement du loyer.

ARTICLE 5 – DUREE

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par  le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le  locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit  au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location  initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES LIEUX

Le propriétaire fournira le logement  conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.  Le locataire jouira de la location

d’une manière paisible et en fera bon  usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à  usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité  professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il  l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit  l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de  location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord  préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à  titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer  restant acquis ou dû au propriétaire.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la  propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.  Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil  maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel  et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette  règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration  de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et  consignée sur le contrat de location.

Sans accord écrit du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la  capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans  ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative  du locataire.

ARTICLE 7 – ACCUEIL DES ANIMAUX

Si le propriétaire accepte l’accueil  d’animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui  l’accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d’accueil  de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut  préciser les modalités d’accueil de ces animaux. En cas de non respect de  cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce  cas, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des  lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont  faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son  mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, et le locataire. En cas  d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire  disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au  propriétaire les anomalies constatées Passé ce délai, les biens loués seront  considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le  locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le  propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire  constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier  recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. 

a) Résiliation à l’initiative du locataire

En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, et en  l’absence de prise en charge par une assurance annulation, l’acompte reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû  par le locataire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date  d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le  propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis  au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location. 

b) Résiliation à l’initiative du propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire  l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages  et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

c) En cas de résiliation en cours de contrat

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la  durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du  loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des  lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par  courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main  propre contre signature, entraîne le départ du locataire dans les deux jours  de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas,  quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers  demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de  conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au  paragraphe «dépôt de garantie ». 

ARTICLE 10 – INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du  séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise  en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de  garantie.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il  doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension  villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit  intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension  de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause  “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans  les locaux.

ARTICLE 12 – LITIGES

Toute réclamation doit être adressée dans les  meilleurs délais à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, qui  interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges : – si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,  – si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée,  pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,  – à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai  maximum d’1 mois.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du  présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de  la location sont compétents.